AR - DGTA

☰ Terrain

Terrain permanent

Conditions pour un terrain permanent

  • Autorisation écrite du propriétaire / exploitant.
  • Autorisation communale.
  • Présenter un dossier à la DGTA pour obtenir son approbation.
  • Une assurance et RC pour le matériel et le terrain.
  • Extincteurs, les NOTAM et manche à air.
  • Plan des prescriptions locales, et extrait du cadastre, identité des responsables.
  • Nombre illimité de pilotes et de mouvements de vol.

Terrain temporaire

 Conditions pour un terrain temporaire

  • Autorisation écrite du propriétaire / exploitant.
  • “Informer” la Commune(voir formulaire standard "téléchargement".)
  • “Informer” la DGTA avec le formulaire standard.
  • Limitation dans les jours de vol.
    • Dans une période de 2 ans
      • 1 fois pour Max 30 consécutifs;
                    ou
      • 1 fois 20 jours dispersés dans deux mois;
  • Pas de limitation du nombre de pilotes.
  • Idéal pour l'organisation d'événements et fly-ins.

Terrain récréatif

Conditions pour un terrain récréatif 

  • Autorisation orale du propriétaire / exploitant. 
  • “Informer “ la Commune.(voir formulaire standard "téléchergement")
  • “Informer”  la DGTA (via le site de la DGTA)
  • Restrictions:
    • max. 6 jours/mois
    • avec un max. de 2 jours consécutifs.
    • Nombre de pilotes (max 8 pilotes).
  • Idéal pour utilisation « quotidienne »!